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MessagePosté: Jeu 18 Juil 2013 19:15 
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Inscription: Jeu 18 Juil 2013 19:12
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TOUS NE SONT PAS EGAUX DEVANT LA LOI

Effectivement, il y a des sociétés qui violent ouvertement la loi et des organismes chargés de veiller au respect qui ne font rien pour l'arrêter.

En France, la Loi de compromis national pour l'environnement de 2010 prévoit que « toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou vend des articles d'ameublement devrait être responsable de la collecte et du traitement des déchets dérivés de ces produits à la fin de leur vie utile. Un décret qui a pris effet le 06 janvier 2012, sur «la gestion des déchets provenant des éléments de mobilier» reflète les obligations en vertu de la loi pour les entreprises du secteur. C'est le principe de la «responsabilité élargie des producteurs (RAP)» appliqué au secteur de l'ameublement.

Pour répondre à cette obligation, les distributeurs et les fabricants ont créé une organisation spécifique appelé Eco-Mobilier. Autorisé par l'état, depuis le 1er janvier 2013, est destiné à toutes les entreprises qui sont en activités en France, d'organiser la chaîne de collecte, de recyclage et de valorisation de mobilier de maison.

Toutes les sociétés impliquées dans ce marché en France doivent souscrire à l'Eco Mobilier et encaisser les droits à partir du 01 Mai 2013.

Jusqu'à ce point, tout semble être strictement réglementé mais, pourquoi Eco-Mobilier permet à des entreprises de ne pas appliquer l'Eco-Participation ? Pourquoi après deux mois l'organisme n'a rien fait pour que ces sociétés appliquent cette loi ?

Et bien nous ne le savons pas et nous voulons des réponses. Nous demandons seulement que l'Eco-Mobilier mette en application sa mission et ne permette pas des avantages à ceux qui ne respectent pas la législation y porte préjudice à ceux qui l'applique.

A bon entendeur, salut.


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