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JPL30
MessagePosté: Ven 16 Oct 2020 07:58 
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Inscription: Ven 16 Oct 2020 07:48
Messages: 0
Bonjour,
Mon fournisseur refuse d'appliquer la garantie sur un matelas pour causes de tâches , il évoque l'article 1648 ! Lorsque je consulte l'article 1648 sur LegiFrance, je ne trouve pas cette condition de refus ! es ce que quelqu'un peut m'endire plus sur ce sujet ? dans le coditions générale de ventes je touve bien l'article 1648, mais là aussi n'est pas stipulé ces conditions de tâches !
Merci d'avance.
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