FORUM LITERIE AVIS ET COMMENTAIRES:Forum National de la Literie | Site officiel
Nous sommes le Dim 25 Oct 2020 23:41

Heures au format UTC + 1 heure




Poster un nouveau sujet Répondre au sujet  [ 1 message ] 
Auteur Message
 Sujet du message: Refus de garantie pour causes de tâches
MessagePosté: Ven 16 Oct 2020 07:58 
Hors ligne

Inscription: Ven 16 Oct 2020 07:48
Messages: 0
Bonjour,
Mon fournisseur refuse d'appliquer la garantie sur un matelas pour causes de tâches , il évoque l'article 1648 ! Lorsque je consulte l'article 1648 sur LegiFrance, je ne trouve pas cette condition de refus ! es ce que quelqu'un peut m'endire plus sur ce sujet ? dans le coditions générale de ventes je touve bien l'article 1648, mais là aussi n'est pas stipulé ces conditions de tâches !
Merci d'avance.


Haut
 Profil  
 

Publicités

Afficher les messages postés depuis:  Trier par  
Poster un nouveau sujet Répondre au sujet  [ 1 message ] 

Heures au format UTC + 1 heure


Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité


Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets
Vous ne pouvez pas éditer vos messages
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages
Vous ne pouvez pas joindre des fichiers

Aller à:  
Powered by phpBB © 2000, 2002, 2005, 2007 phpBB Group
Traduction par: phpBB-fr.com